Réponse publiée le 6 mai 2014

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, les données à caractère personnel et les informations « sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure ». Cette durée de conservation des données à caractère personnel se justifie par l'intérêt opérationnel. Les services de police doivent pouvoir accéder aux procédures rédigées antérieurement (suites procédurales, commissions rogatoires. . ). Ces données sont conservées dans la fonctionnalité « Historique » du LRPPN. Dés que l'application d'archivage sera mise en oeuvre, le suivi des procédures sera transféré dans cette application et entrainera de fait l'effacement automatique de ces données.