Réponse publiée le 13 mai 2014

Le fichier Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) est un traitement national divisé en autant de bases locales qu'il existe de services de police titulaires d'un registre de procédures judiciaires. Les consultations, comme le précise l'article 5 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, « font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans ». Le terme de « consultations » utilisé dans les actes réglementaires relatifs aux fichiers désigne la traçabilité des actions. Il fait référence à une intervention dans le traitement. L'acte réglementaire ne comporte pas de précisions concernant les conditions d'exploitation des traces d'accès au fichier dans la mesure où l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne l'exige pas.