Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 341
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4105
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ». Dans son avis du 15 octobre 2013, la CNIL soulignait, face au volume important de données, « la nécessité de s'assurer de la mise à jour, régulière et fréquente, des données versées dans EDEN », notamment dans le cadre de l'interconnexion avec d'autres fichiers. Compte tenu de cette recommandation, il souhaite savoir quelles garanties supplémentaires il compte apporter quant aux données personnelles stockées dans EDEN.
Texte de la réponse
L'entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » a pour finalité l'aide à la programmation et l'analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal. La mise en oeuvre et l'exploitation de cet outil ont été confiées à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge de la détection des circuits de fraude fiscale. Ce traitement permet de centraliser et de mettre en relation des données se rattachant à la fiscalité personnelle et professionnelle issues de différentes applications détenues à la DGFiP, et des données de nature non fiscale issues d'autres administrations auprès desquelles la DGFiP dispose d'un droit de communication et d'accès à l'information. Par délibération en date du 15 octobre 2013, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé l'intégration dans EDEN de nouvelles informations issues notamment du domaine des particuliers, dont les données des déclarations de revenus des particuliers. Les données sont transmises par liaison sécurisée à partir des applications sources vers un serveur centralisateur pour être intégrées dans EDEN. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de dix ans, sans préjudice des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales. La transmission et l'utilisation des données s'inscrivent donc dans des conditions de sécurité optimales.