Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que vont avoir les suppressions d'emplois à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dénoncée à nouveau par les personnels et leurs représentants, mesures qui s'inscrivent dans la démarche stratégique qui vise à réduire les dépenses publiques au détriment des missions et des conditions de travail. Alors que depuis 2002, 28 616 postes ont été perdus, la loi de finances pour 2014 prévoit près de 2000 ETP en moins pour 2014, dans ce secteur. La région du Nord-Pas-de-Calais n'est pas épargnée avec 64 suppressions dont 58 pour les agents de catégorie C, la plus impactée et souvent la plus affectée à des missions d'accueil, alors que celle-ci doit être valorisée pour prendre en compte les difficultés de la population. Force est de constater qu'il sera nécessaire de redéployer les agents en interne ce qui aggravera encore les suppressions d'emplois. Les conséquences pour les services seront graves : surcharge de travail pour faire face aux missions dévolues, cumul des retards... De même, en matière de vérificateurs, malgré les annonces de l'administration, qui déclare des emplois supplémentaires, « les directions territoriales perdent 370 emplois d'inspecteurs ». Il lui demande les prolongements que le ministère envisage de réserver.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents, - 18,5 % par rapport à 2012 et - 25 % par rapport à 2011. Concernant le département du Nord, les suppressions d'emplois au titre de l'exercice 2014 seront de - 64. L'effort est exigeant mais repose moins sur la catégorie C que les années précédentes, - 58 C pour 2014 contre - 71 en 2013 et - 127 en 2012. Deux orientations ont également été amplifiées avec la loi de finances pour 2014, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés. Tout d'abord , il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. De plus, un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne font pas d'accueil physique aux usagers. Par ailleurs, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A +, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont cette année concernées. De plus, ont été traduites en emploi les priorités gouvernementales fixées en matière de lutte contre la fraude fiscale avec l'implantation de 50 ETP de vérificateurs. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.