Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'entente intergouvernementale France-Québec sur la reconnaissance des diplômes et des acquis professionnels, signée en 2008, et particulièrement sur l'état des négociations relatives à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire. Ces négociations sont aujourd'hui dans une impasse en raison de la position de la corporation des vétérinaires du Québec. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre du processus de suivi de la mise en œuvre de l'entente, elle entend intervenir auprès de son homologue québécois pour aboutir sur ce dossier.

Réponse publiée le 25 mars 2014

Si, dans le cadre de l'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, la quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont à présent couverts par un arrangement de reconnaissance mutuelle, aucun accord n'a pu encore être conclu pour la profession de médecin vétérinaire. Les négociations entre les deux ordres ont achoppé, notamment du fait de l'exigence de l'ordre québécois que les candidats formés en France désirant exercer au Québec passent l'examen nord-américain NAVLE. Par souci légitime de réciprocité, l'ordre français a proposé en 2013 que les candidats titulaires d'un diplôme québécois souhaitant exercer en France soient soumis à un examen équivalent. L'ordre français attend la réponse de son homologue québécois, lequel pour sa part semble réticent à reprendre les négociations malgré les encouragements répétés des deux administrations et secrétaires généraux de l'Entente. La Première ministre du Québec a elle-même regretté cette divergence de vues à l'occasion d'un entretien à Paris avec le Premier ministre en décembre 2013. Il reste à espérer que la signature attendue de l'accord économique global entre l'Union européenne et le Canada, qui comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées entre les provinces canadiennes et les Etats membres de l'Union, puisse permettre la reprise des négociations en un cadre élargi.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Lefebvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Français de l'étranger

Ministère répondant : Français de l'étranger

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2014
Réponse publiée le 25 mars 2014

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