police municipale
Question de :
M. Thierry Solère
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prohibitive longueur de la formation des agents de police municipale issus des corps de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En effet, tous les agents lauréats du concours de gardien de police municipale, mais également, depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, tous les agents détachés doivent satisfaire une formation initiale dispensée par le Centre national de la fonction publique, notamment pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs missions, les mettre en application en situation professionnelle et devenir acteurs de la politique de la ville. Cette formation, particulièrement lourde, dure 181 jours, dont 41 jours de stages, pratiques ou d'observation, pendant lesquels la commune employeur doit assumer, à la fois le coût de formation et la rémunération des agents. Elle entraîne par ailleurs des contraintes organisationnelles importantes aux services de police municipale, particulièrement ceux qui ont de petits effectifs, les agents nouvellement recrutés ne pouvant pas être opérationnels avant l'accomplissement de cette formation. Dans la mesure où le recrutement dans le corps de la police municipale concerne désormais assez fréquemment, par la voie du détachement, des fonctionnaires de la police nationale, ou de la gendarmerie nationale, qui ont la qualité d'agents de police judiciaire, (agent de police judicaire adjoint pour les gendarmes adjoints volontaires), et qui peuvent justifier, à la fois d'une formation de base et d'une expérience de terrain, il demande s'il pourrait être envisagé une réduction significative de la durée de la formation initiale pour ces agents, dont le professionnalisme dans le domaine de la sécurité publique est une évidence.
Réponse publiée le 19 février 2013
L'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale dispose que les fonctionnaires de catégorie C détachés dans ce cadre d'emplois ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi une formation d'une durée de six mois. Ils doivent en outre obtenir au préalable l'agrément du procureur de la République et du préfet. Le contenu de cette formation, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Elle comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services. Celle-ci est organisée dans les domaines suivants : fonctionnement des institutions et environnement professionnel, techniques et moyens à mettre en oeuvre, développement des aptitudes physiques. Le parcours de formation est adapté en fonction des expériences déjà acquises par les agents et alterne des sessions d'enseignement théorique, des stages pratiques d'application en collectivité et des stages pratiques d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité, et de services judiciaires ou sociaux. Des modalités dérogatoires en fonction de l'origine professionnelle de l'agent supposeraient, au-delà des questions de principe qu'elles pourraient soulever, une concertation avec les parties prenantes concernées.
Auteur : M. Thierry Solère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 19 février 2013