Question de : M. Alain Marc
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déversements de carburant depuis les réservoirs des véhicules constatés sur la chaussée, au droit des giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou à forte déclivité. Ces déversements sont particulièrement accidentogènes, notamment durant le délai nécessaire à leur signalement et à leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les réservoirs de carburant équipant les véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 34 ainsi qu'à la directive européenne 70-221 du 20 mars 1970 (2006-96 dans sa version actualisée). Il y est notamment précisé que le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de détournement du véhicule, un égouttement est toléré sans pour autant qu'il n'excède 30g par minute. Par construction, les réservoirs doivent être étanches (seul un égouttement est toléré en cas de renversement complet). Pour les poids lourds, le réservoir fait l'objet de vérifications lors du contrôle technique obligatoire. L'arrêté du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) prévoit les modalités de contrôle des véhicules et liste l'ensemble des points de contrôle, notamment : "l'absence du bouchon qui entraîne un sursis pour le véhicule et une obligation de réparation dans un délai d'un mois avant contre-visite obligatoire" et "le défaut d'étanchéité qui entraîne une observation sur le procès-verbal nécessitant une réparation sans obligation de contre-visite". Pour éviter les déversements, il serait nécessaire de rendre plus contraignant le contrôle d'étanchéité réalisé lors des contrôles annuels obligatoires pour les poids lourds et de soumettre à réparation et à contre-visite tout défaut constaté. Les modalités des essais et les tolérances des égouttements pourraient être définies par un comité constitué d'élus ainsi que de représentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contrôle. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette situation constatée et sur les propositions pour y remédier.