Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie notamment. En effet les Français, détenteurs d'un permis de conduire délivré par les États de New-York et de Californie, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur retour en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux expatriés résidant dans les États de New-York et de Californie, États où se trouvent d'importantes communautés françaises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec les États fédérés afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.
Texte de la réponse
La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d'un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l'existence d'une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, ni l'Etat de New-York ni l'Etat de Californie n'ont estimé opportun de conclure avec la France un accord d'échange des permis de conduire. Dans cette attente, et conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, et à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, tout permis de conduire américain régulièrement délivré sera reconnu valide pour une utilisation en France pendant un an. Ainsi, tout titulaire d'un permis californien ou new-yorkais qui réside en France depuis moins d'un an peut voir son permis reconnu. Au-delà de ce délai, et en l'absence d'accord d'échange avec ces deux Etats (notamment), l'usager devra obtenir par examen le permis français pour pouvoir continuer à conduire en France. Il faut noter que l'acquisition d'un permis étranger dispense son titulaire, en France, de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l'examen du permis de conduire.