Réponse publiée le 2 septembre 2014

L'utilisation de la langue basque aux examens, comme pour l'ensemble des autres langues régionales, doit être appréciée au regard des limites de son usage induites par les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : « La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° - Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; [...] ». Les interprétations restrictives qu'y ont apporté respectivement le Conseil constitutionnel (décisions n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002) et le Conseil d'État (CE, 29 novembre 2002, n° 238653, Syndicat national des enseignants du second degré) ont mis l'accent sur la nécessité de l'équilibre à sauvegarder par rapport à la primauté du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours. En outre, l'enseignement de la langue basque pratiqué selon la méthode de l'immersion dans les établissements du réseau associatif partage les mêmes finalités que celles poursuivies au sein des autres formes d'enseignement intensif dans le domaine des langues étrangères, à savoir permettre à leurs élèves d'accéder au bilinguisme et à une connaissance approfondie de la culture et de la civilisation des pays ou des régions. La spécificité de cette forme d'enseignement bilingue est prise en compte au diplôme national du brevet dans les conditions définies par l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet. Ces modalités prévoient notamment la possibilité, pour les élèves des sections bilingues français-langue régionale, de composer dans cette langue les épreuves d'histoire-géographie-éducation civique inscrites à cet examen. En conséquence, s'agissant du baccalauréat, il semble justifié de faire bénéficier les élèves de ces établissements, en ce qui concerne la composition en langue basque de certaines épreuves, des dispositions applicables aux élèves des sections européennes, internationales et binationales (un enseignement linguistique renforcé auquel s'ajoute une seule discipline non linguistique), sans que, pour autant, cela se traduise par une situation plus avantageuse à leur égard. L'égalité de traitement des candidats devant l'examen du baccalauréat doit en effet être préservée.