14ème législature

Question N° 47898
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. bilan.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 601
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9909
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ce texte permet aux juges aux affaires familiales d'imposer une résidence alternée aux enfants de couple qui se séparent. Cette loi est au demeurant très vague et laisse souvent les magistrats sans lignes directrices. Or, aujourd'hui, le nombre de séparations parentales avec des enfants de plus en plus jeunes, voire pendant la grossesse ne cesse de croître. Selon les chiffres du ministère, la résidence alternée concernerait 11 % des couples séparés, 75 % de ces résidences concernant des enfants de moins de dix ans. Or il apparaît que de nombreux enfants soumis à des résidences alternées inappropriées souffrent psychologiquement d'un manque de repère et d'un rythme de vie haché. Il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan circonstancié de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et modifier ce texte dans un souci de protection des enfants au regard des éléments de ce bilan.

Texte de la réponse

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence alternée, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de 15 jours. Cette étude, réalisée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, propose un bilan chiffré des modes de résidence des enfants au regard de la situation des parents et de l'enfant, de leurs demandes et de la motivation du juge. Cette étude laisse apparaître que les juges, toutes décisions confondues, ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Lorsque les parents sont d'accord sur le mode de résidence, ce qui représente 80 % des situations, ce taux s'élève à 19%. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre parents, quelle que soit l'origine de la demande. En tout état de cause, si une résidence alternée a été prononcée et que l'enfant souffre de cette organisation, le juge peut modifier à la demande de l'un des parents les modalités de résidence de l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents sans toutefois la privilégier, le juge devant retenir la modalité de résidence la plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Tout en maintenant le pouvoir d'appréciation du juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou en cas de désaccord par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste ainsi au coeur du dispositif proposé.