Question n°47899 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47899

de M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Corse )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 601

Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 425

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de renouvellement: 06/05/2014

Texte de la question

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et, plus généralement, sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Depuis de nombreuses années, des pères divorcés regroupés au sein d'une association ne cessent d'attirer l'attention sur leur situation. Dernièrement, durant les fêtes de Noël plusieurs d'entre eux mettaient leur vie en danger en s'installant pendant plusieurs jours dans un clocher d'une église à Bastia afin de crier leur désarroi. Ils estiment être victimes d'injustice dans les procédures d'attribution de garde des enfants et revendiquent fortement leur droit pour une meilleure répartition du temps de garde. Ces pères avaient déjà attirés l'attention de M. le Président de la République lors de son passage en Corse à l'occasion des cérémonies du 70e anniversaire de la libération de l'ile. En effet, la tendance des juges aux affaires familiales semble de refuser très souvent le recours à la garde alternée, et à privilégier la mère au détriment du père. La lettre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remanié l'article 371-1 du code civil, place au premier rang l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle insiste également sur les devoirs conjoints de ses deux parents à son égard. Selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Seuls près de 9 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père et seulement un tiers bénéficie de relations fréquentes avec lui. S'il est normal de chercher un cadre stable pour l'enfant, le priver de la présence d'un père peut aussi être lourd de conséquences pour lui. Ne serait-il pas envisageable d'imposer l'avis d'un psychologue sur la situation des deux parents afin de prendre une décision plus adéquate pour chaque cas dans l'intérêt des enfants. Il lui demande donc de se saisir de ce sujet, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'indépendance de la justice.

Texte de la réponse

Il ressort de l'étude sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, réalisée par la Chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19% une résidence alternée. Ainsi, dans une très grande majorité des cas, la résidence alternée n'est pas demandée par les parents ou l'un d'eux, raison pour laquelle elle n'est pas aussi développée que certains le souhaiteraient. Lorsque les parents sont en désaccord, la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre parents, quelle que soit l'origine de la demande. La proposition de loi n° 1856, sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie notamment les règles relatives à la fixation de la résidence en prévoyant que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chaque parent selon les modalités déterminées par eux ou par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par ces derniers ou en cas de désaccord par le juge, conformément à l'intérêt de l'enfant. La rédaction proposée a notamment pour objectif de supprimer le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste ainsi au coeur du dispositif proposé. Pour être pleinement éclairé, le juge pourra continuer, comme c'est déjà possible, à recourir à une mesure d'enquête sociale ou d'expertise médico psychologique. En revanche, il ne parait pas opportun de systématiser, dans toutes les affaires, l'avis d'un psychologue. Celui-ci n'est pas toujours nécessaire et la désignation d'un expert pourrait au contraire alourdir les procédures.