14ème législature

Question N° 47900
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 601
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5646
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. Des propositions de projet de loi avaient été élaborés à ce sujet afin de « privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés ». Il lui demande s'il peut l'informer sur les raisons d'une telle différence de traitement dans l'attribution des gardes d'enfants lors de séparations.

Texte de la réponse

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, portant sur 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % des situations, ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Ainsi, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par les parents. Si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est bien parce que ce mode de résidence est le plus sollicité par les parents séparés. Il convient de relever en outre qu'en cas de désaccord des parents, le juge fixe deux fois plus la résidence de l'enfant chez le père qu'en cas d'accord.