Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le ministère de l'éducation nationale a mené plusieurs enquêtes relatives au traitement des absences constatées auprès de l'ensemble des directions des services départementaux de l'éducation nationale pour la période comprise entre le 24 janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, et le 30 septembre 2011. Au titre de l'année scolaire 2011-2012, 79 149 signalements ont été reçus par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. 75 % de ces signalements ont donné lieu à un avertissement adressé aux familles. 21 964 élèves ont fait l'objet d'un deuxième signalement suivi pour 1418 d'entre elles, d'une demande de suspension adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le nombre de suspensions effectif prononcés par la CAF s'élève à 619 représentant 43.5% des demandes faites à la CAF, 142 familles ont bénéficié par la suite d'un rétablissement de leurs allocations familiales, l'assiduité de l'élève étant redevenue effective. Nous ne disposons pas de données relatives aux suspensions effectuées par d'autres organismes débiteurs des prestations familiales. Ces données révèlent l'inefficacité d'un tel dispositif quant à sa capacité à remettre les enfants concernés sur le chemin de l'assiduité (23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assuidité). Ces mesures pénalisant les familles les plus fragiles au plan social et économique ont donc suscité une réflexion du ministre et de certains parlementaires. Ces réflexions ont abouti sur le dépot au Sénat par Madame la sénatrice Cartron, d'une proposition de loi abrogeant ce dispositif.