Réponse publiée le 25 novembre 2014

L'article 26 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré un article L. 133-4 du code de la consommation, qui dispose que « Tout contrat écrit conclu entre un professionnel et un consommateur mentionne la possibilité en cas de contestation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ». Cette disposition constitue une première étape pour la transposition en droit français de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a pour objet de proposer aux consommateurs de régler leurs litiges avec les professionnels par des voies extrajudiciaires. C'est donc dans ce cadre que cet article impose aux professionnels d'insérer dans les contrats proposés aux consommateurs une clause rappelant la possibilité, pour les consommateurs, d'avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends. Le fait que cet article mette en avant la médiation conventionnelle en tant que mode alternatif de règlement des différends, notamment parce que la médiation est en pratique déjà largement proposée par les professionnels des différents secteurs d'activité concernés au titre de ce qui est plus communément désigné sous le terme de « médiation d'entreprise », n'est cependant en rien exclusif et n'a nullement vocation à écarter la conciliation conventionnelle. En effet, à côté de la médiation conventionnelle, il est visé à l'article L. 133-4, précité, « tout autre mode alternatif de règlement des différends », ce qui inclut sans ambiguïté la conciliation conventionnelle. Cette catégorie particulière de médiation, effectuée par les conciliateurs de justice, n'est donc nullement exclue de ce dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.