14ème législature

Question N° 4797
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > produits dangereux

Tête d'analyse > amiante

Analyse > résidus de mise aux normes. stockages. sécurisation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5077
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4530
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation relative au stockage de l'amiante. Dans certaines communes rurales, nous pouvons trouver des dépôts d'amiante issus de travaux de mise aux normes de bâtiments. Certains d'entre eux se situent à proximité d'exploitations agricoles, d'habitations ou de zones artisanales. Il convient de s'interroger sur la nocivité de ces dépôts, tant pour les habitants résidant autour que pour les élevages concernés. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Texte de la réponse

Les déchets d'amiante sont générés à l'occasion des travaux d'enlèvement et de traitement de l'amiante utilisé en tant que matériau de flocage et de calorifugeage. Ils résultent aussi et plus généralement des travaux de déconstruction de bâtiments. La réglementation sur le stockage des déchets d'amiante a été récemment renforcée par l'arrêté ministériel du 12 mars 2012. Dorénavant, les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockages de déchets inertes et les carrières. Seuls les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, et les terres naturellement amiantifères, peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Concernant les dépôts sauvages de déchets d'amiante, l'article L. 541 3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212 1, L. 2212 2 et L. 2212 4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de tels dépôts sur le territoire de sa commune. Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable. Enfin, afin de lutter contre la formation de tels dépôts sauvages, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une exemption de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage de déchets amiantés dans des installations dûment autorisées.