Réponse publiée le 3 mars 2015

L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réforme le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le nombre de tranches du barème passe ainsi de trois à six, ce qui permet de distinguer, d'une part, trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, deux catégories de redevables parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la base minimum des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ne peut désormais plus excéder les nouveaux plafonds légaux. Ces deux mesures vont permettre une imposition sur la base minimum de CFE plus progressive et davantage proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. En revanche, il ne sera pas fait de distinction entre les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et les autres redevables : initialement votée par le Parlement, l'application, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, d'un barème spécifique renforçant l'imposition des titulaires de BNC a en effet été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. Les titulaires de BNC demeureront donc imposés, le cas échéant, à la CFE minimum dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devenu article 48 de ladite loi, réforme l'organisation et la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Cette réforme a été engagée à la suite de plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui soulignaient l'existence de dysfonctionnements de ces caisses. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du Gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont précisées, afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de « tête de réseau » (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'avait pas mis en oeuvre). Cela lui permettra d'animer et d'appuyer les sections professionnelles sur la gestion de la retraite de base des professions libérales et de faire évoluer le mode de validation des modifications statutaires des régimes complémentaires. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le Gouvernement considère en effet qu'il est nécessaire d'établir une vision partagée entre les différentes sections professionnelles sur la gestion de leur régime afin de renforcer leur poids institutionnel et que la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est indispensable que cette caisse, qui a la responsabilité de la gestion du régime de retraite de base des professionnels libéraux, s'engage avec l'Etat dans une contractualisation pluriannuelle portant à la fois sur ses moyens et ses objectifs de gestion. Il s'agit d'une mesure de convergence avec les règles de gouvernance appliquées dans l'ensemble des autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas être couverte par un dispositif de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou un autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses, mais permettent d'établir les règles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes, dans un contexte démographique de moins en moins favorable, et d'objectiver la participation de ce régime aux efforts d'économie et de rationalisation des moyens de gestion des prestations qui s'imposent désormais à l'ensemble des organismes de protection sociale.