Réponse publiée le 25 novembre 2014

S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît, dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR), qui a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soin qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Cette disposition relève du principe de précaution. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Par ailleurs, l'assemblée nationale et le sénat ont adopté respectivement en janvier et en juin, en première lecture, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. La proposition prévoit que la mise en oeuvre de l'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques s'effectue dans le cadre d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public. Un décret d'application de la loi définira les modalités d'application du principe de modération en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.