médecins
Question de :
Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Elle la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
Réponse publiée le 5 février 2013
Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne a été publié au Journal officiel de la République Française du 6 mai 2012.
Auteur : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 5 février 2013