Réponse publiée le 24 juin 2014

La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué dans leur forme actuelle la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique non prévue par les textes régissant le dispositif, la carte « familles nombreuses » n'est accordée qu'au premier des parents qui en fait la demande. Afin de remédier à cette situation, des travaux ont été engagés au niveau interministériel. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans entraîner une augmentation substantielle des coûts supportés par l'État qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte « familles nombreuses » sans discrimination aucune. Les travaux de modernisation et de simplification de ce dispositif pour améliorer la prise en compte des évolutions de la société tout en conservant la finalité première de ce tarif social se poursuivent.