14ème législature

Question N° 48083
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > tarifs réduits

Analyse > familles nombreuses. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 597
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5298
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la carte famille nombreuse pour les enfants vivant en résidence alternée, actuellement accordée au premier des deux parents qui en fait la demande. À la question de savoir si ce point allait faire l'objet d'une simplification administrative, le ministère des transports a récemment répondu par la négative. Néanmoins, il a été indiqué qu'une réflexion sur ce sujet ce poursuit pour trouver une solution plus acceptable. Aussi, elle souhaiterait connaître les démarches qu'entend entreprendre le ministère chargé de la famille sur ce dossier.

Texte de la réponse

La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué dans leur forme actuelle la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique non prévue par les textes régissant le dispositif, la carte « familles nombreuses » n'est accordée qu'au premier des parents qui en fait la demande. Afin de remédier à cette situation, des travaux ont été engagés au niveau interministériel. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne pourrait résoudre le problème sans entraîner une augmentation substantielle des coûts supportés par l'État qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte « familles nombreuses » sans discrimination aucune. Les travaux de modernisation et de simplification de ce dispositif pour améliorer la prise en compte des évolutions de la société tout en conservant la finalité première de ce tarif social se poursuivent.