Réponse publiée le 3 juin 2014

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités territoriales. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Il a été décidé, d'une part, de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes, d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Dans cet objectif, l'article 134 de la loi « ALUR » (loi pour l' « accès au logement et un urbanisme rénové ») prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, pour les seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer les missions confiées aux collectivités s'étant significativement renforcée. Cette réforme se complète par d'autres mesures visant, dans la même logique, à rendre les communes dotées d'une carte communale compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Les compétences en matière de délivrance d'autorisation d'urbanisme exercées pour le compte de l'État, qu'elles soient liées à la qualité du pétitionnaire, ou au périmètre considéré demeurent. Pour accompagner les collectivités, la loi prévoit une convention de transition. Ainsi des dispositifs en termes de conseil, d'assistance et de formation dans l'exercice direct de la compétence en matière de permis de construire vont être proposés. Par ailleurs, l'article 123 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 met fin au dispositif de l'ATESAT, tout en prévoyant des mesures transitoires et d'accompagnement. En particulier, des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires qui le souhaiteront pour achever les missions en cours. Depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les missions « ATESAT » sont ainsi progressivement remplacées par le nouveau conseil aux territoires. Le nouveau Conseil de l'État aux collectivités territoriales aura, dans le prolongement du portage des politiques publiques, pour objet : - d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire ; - d'autre part, d'apporter un appui à celles qui se trouvent confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. L'État apportera gratuitement un appui selon quatre axes principaux : - l'aide à l'émergence de projets, voire de stratégies globales d'intervention, qui nécessitent entre elles plusieurs thématiques (aménagement, urbanisme, habitat, ressources en eau...) ; - le soutien à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires (rénovation thermique, accessibilité, déchets, plans de secours...) ; - l'appui méthodologique aux collectivités confrontées à des difficultés particulières, notamment si elles subissent des servitudes, parfois imposées par l'État (risque minier, risque de submersion, érosion du trait de côte, site naturel remarquable, sols pollués) ; - enfin, l'aide aux communes et aux EPCI dotés de la compétence voirie, qui le souhaitent, à s'organiser pour assurer la sécurité des ouvrages d'art routiers.