14ème législature

Question N° 48179
de Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > élections municipales

Analyse > vote. conditions. réglementation.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 790
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1877

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 concernant les conditions de vote aux élections municipales. En effet, pour participer aux élections municipales, chaque électeur devra désormais présenter une pièce d'identité en cours de validité quelle que soit la taille de la commune. Cette nouvelle disposition risque de poser des difficultés lors des prochaines échéances car les cartes électorales actuellement en vigueur ne précisent pas ce changement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les électeurs soient préalablement informés de ces nouvelles dispositions.

Texte de la réponse

L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d'identité. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l'égalité de traitement entre tous les électeurs. La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Le ministère de l'intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle règlementation en la matière. Ainsi, le ministère a préparé, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois dépliants d'information dans le cadre des futures élections municipales. Le premier est destiné aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second à ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisième aux électeurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relayées sur le site internet du ministère de l'intérieur et le site internet Service Public. Des « prêts à publier » personnalisables sont aussi mis à disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces dernières ont été sensibilisées sur l'importance de la diffusion de ces informations, à leur échelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqué de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux élections municipales et communautaires sera menée à l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisagé eu égard aux moyens déployés de procéder à une réédition de l'ensemble des cartes électorales, ces dernières ayant été par ailleurs renouvelées lors de la tenue des élections présidentielle et législatives.