Réponse publiée le 12 août 2014

Les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 150 kW qui ont été autorisées avant la loi du 16 octobre 1919, ont été reconnues comme demeurant autorisées selon leur titre sans limitation de durée autre que la possibilité de leur suppression au titre de la réglementation sur l'eau. La remise en exploitation de ces installations nécessite donc, dans tous les cas, de fournir un document prouvant ce caractère autorisé avant cette date. Cette disposition a été codifiée à l'article L. 511-9 du code de l'énergie. La jurisprudence a reconnu a plusieurs reprises que ces autorisations se perdent dans les mêmes conditions que les droits fondés en titre, c'est-à-dire en cas de ruine ou du changement d'affectation des ouvrages indispensables à l'utilisation de la pente et du volume du cours d'eau. De même, comme les droits fondés en titre, ces autorisations sans échéance peuvent être abrogées par l'autorité de police de l'eau dans les conditions prévues au II et II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. L'abandon ou l'absence d'entretien régulier est un des quatre critères pouvant justifier une telle abrogation. Le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure « loi sur l'eau », a instauré au R. 214-18-1 du code de l'environnement, une obligation d'information préalable du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, de tout projet de confortement ou de remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou de ces installations inférieures à 150 kW autorisées avant la loi de 1919. L'article précise les suites que le préfet peut donner à cette information, notamment fixer toutes les prescriptions nécessaires au respect des intérêts énumérés au L. 211-1 du code de l'environnement.