Réponse publiée le 18 mars 2014

Le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget dispose en son article 15 qu' « il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent. » Ainsi la perception d'une subvention par un EPLE, pour le compte d'une association dont le siège se situerait au sein dudit établissement, serait caractéristique d'une subrogation de crédits et donc contraire aux principes énoncés dans l'article 15. Par conséquent, il conviendrait que la subvention soit directement versée à l'association dont les statuts permettent l'acception de ce type de ressources, sans transiter d'aucune manière que ce soit par le budget de l'EPLE. Par ailleurs, on notera que, si le voyage concerné était un voyage scolaire, il ne saurait en aucun cas être géré par une association. En pareille hypothèse, les recettes et les dépenses relatives à l'opération décrite ne peuvent être suivies que dans le budget de l'EPLE. Ainsi, dans le cas d'espèce, le recours à une association pour l'exercice d'une mission de formation relevant de l'EPLE est assimilable à une gestion de fait.