Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-parution du décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert aux assurés relevant du régime général d'assurance vieillesse la possibilité d'un départ anticipé à la retraite dès lors qu'ils ont acquis une durée d'assurance, fixée par décret, alors qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Suite au vote de cette disposition applicable au secteur privé, le Gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre un dispositif similaire dans la fonction publique de l'État. Un amendement du Gouvernement avait alors été adopté à l'unanimité au Sénat dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il visait à créer, pour les fonctionnaires et les ouvriers d'État ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite dès lors qu'ils ont acquis une durée d'assurance, Ainsi, l'âge d'ouverture des droits à retraite de ces agents est, tout comme pour les agents ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, abaissé par rapport à un âge de référence de 60 ans. Or l'application de ce texte nécessite un décret qui n'a toujours pas été publié, alors même que sa parution était initialement envisagée en juin 2012. Celui-ci a pourtant été rédigé et soumis pour avis au Conseil d'État dès la fin du moisde mars 2012. Cette situation pose un double problème : elle ne respecte pas la parole publique donnée et elle place les personnes concernées dans une situation d'instabilité juridique et financière. Aussi, au regard de l'importance de cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date envisagée pour la publication de ce décret.