Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de superposition de deux entités administratives ayant les mêmes vocations, prévue à l'article 68 de la loi ALUR et de la création d'un établissement public foncier étatique (EPFE) dans les régions où les établissements publics fonciers locaux (EPFL) auraient moins de trois ans d'existence. Ce qui est le cas pour les régions ultramarines et en région Guadeloupe spécifiquement. Il lui demande si, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est une volonté gouvernementale forte, la coexistence potentielle de ces deux établissements dans une région monodépartementale fait sens au regard de la volonté du Président de la République de procéder à un choc de simplification administrative territoriale. L’EPFL de Guadeloupe, par exemple, dont la gouvernance est assurée par des élus locaux, parfaitement au fait des particularités locales (indivision, agence des 50 pas géométriques, mitage du foncier) pourrait assurer ses missions sans l'ajout d'un EPFE dont la plus-value serait à démontrer, s'il venait à être crée dans les DOM au regard de l'actuelle rédaction de l'article 68. Il lui demande également si par les décrets d'application, il ne serait pas possible de consolider l'existence des EPFL dans les régions ultramarines monodépartementales.