Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM. En effet, cette dernière joue un rôle capital dans la réalisation de grands équipements structurants en outre-mer. De même, l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM est un instrument puissant de dynamisation du développement et de modernisation des économies ultramarines. En 2012, 16 000 TPE et PME ont ainsi bénéficié d'une aide pour des projets dont le montant moyen avoisine 30 000 euros. Enfin, ces dispositifs fiscaux ont permis de doubler la construction de logements sociaux dans les DOM. Le résultat de ces diverses actions est un investissement de 2,5 milliards d'euros dans les DOM-TOM pour un coût fiscal de 1,1 milliard d'euros pour l'État. Or, suite à la campagne de redressement de l'administration fiscale visant certains dispositifs Girardin, certains professionnels spécialisés en gestion de patrimoine laissent entendre qu'il y aurait actuellement une baisse de 70 % de la collecte de fonds. Si cela s'avérait exact, cette baisse aurait des conséquences terribles sur l'économie et l'emploi en outre-mer. Afin d'éviter un tel gâchis, la sécurisation des montages afférents aux lois d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM est indispensable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.