Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire « certiphyto » que rencontrent la quasi-totalité des coopératives oléicoles de notre région (Languedoc-Roussillon). Selon les termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. C'est une obligation qui doit prendre effet le 1er octobre 2014. Or seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation) ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité (affiliation MSA) ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle. Simplement, la quantité moyenne apportée par les adhérents des caves oléicoles régionales mais aussi nationales sont de 700 kg par an, soit moins d'un hectare. Ces adhérents ne cotisent pas pour la plupart à la MSA, ce qui exclut plus de 90 % des coopérateurs oléiculteurs du dispositif de formation et de délivrance du « certiphyto ». Par conséquence, ils seront obligés d'acheter au prix fort les produits portant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) dans les magasins destinés aux particuliers. Or, d'après les constats des techniciens agricoles, l'efficacité de ces produits est moindre. De plus, le fait de limiter le champ des matières utilisables par les agriculteurs pourrait établir une résistance sanitaire à ces produits, mettant en danger les cultures sur le long terme. Cette situation peut conduire ces agriculteurs à abandonner leur activité (interdiction d'utiliser toute une gamme de produits, hausse du coût d'approvisionnement, baisse des rendements...). En outre, la formation à l'utilisation raisonnée de produits phytopharmaceutiques est une exigence du ministère que la filière oléicole soutient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux nombreux petits exploitants qui souhaitent accéder à cette formation, cohérente avec la volonté de contribuer à préserver et à développer un agriculture multiple, riche de la diversité de ses exploitants, et allant dans le sens des objectifs de connaissance et de protection de l'environnement du plan Ecophyto 2018.