14ème législature

Question N° 48365
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > avocats

Analyse > exercice de la profession. déontologie.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 793
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9912
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos tenus par une avocate au Barreau par le biais d'un message publié sur le réseau social Twitter le 22 janvier 2014 à 21 h 22, intitulé « Vigilants nous devons être car les réactionnaires s'agitent encore et cela ne cessera que lorsqu'ils seront morts », qui est toujours disponible, au moment où cette question écrite est déposée. Ce message, d'une incroyable violence, a provoqué un profond malaise en particulier compte tenu de la personnalité médiatique de cette avocate régulièrement invitée sur les plateaux télévisés et autres émissions médiatiques. Il lui demande si des suites disciplinaires ou judiciaires sont envisagées par les autorités compétentes à l'encontre de cet avocat, auxiliaire de justice. En effet, ces propos semblent directement constituer un manquement à la règle 1.2 du code de déontologie de la profession d'avocat qui dispose que « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité. (...) Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur ». Il lui demande en outre dans quelle mesure ces propos ne constituent pas une infraction à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, voire à l'article 222-17 du code pénal.

Texte de la réponse

Il n'y a pas lieu de porter une appréciation sur cette décision qui relève de la seule responsabilité du procureur de la République.