Réponse publiée le 1er juillet 2014

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.