Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie mutuelle obligatoire pour les salariés agricoles. Les salariés agricoles sont en effet automatiquement affiliés à une garantie mutuelle obligatoire gérée par la Mutualité sociale agricole (MSA), et doivent par conséquent résilier leur ancienne mutuelle. Si ces salariés perdent leurs emplois ils deviennent, du fait du manque d'information de la part de la MSA et du délai de carence, sans couverture durant de nombreux mois. C'est pourquoi il conviendrait soit de mettre à la charge de la MSA la prise en charge de la cotisation à titre transitoire, soit de permettre le transfert vers une autre mutuelle sans rupture de couverture. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
Afin d'éviter qu'un salarié ne perde le bénéfice d'une couverture santé obligatoire lors de la cessation de son contrat de travail, les fédérations nationales représentatives des employeurs et des salariés du secteur de la production agricole ont conclu le 9 juillet 2013, un avenant n° 3 à l'accord du 10 juin 2008 instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet avenant introduit des dispositions relatives à la portabilité des droits permettant le maintien, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire santé en cas de rupture du contrat de travail. Les dispositions conventionnelles renvoient aux prescriptions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Les partenaires sociaux, par accord collectif, confient la gestion des couvertures santé obligatoires à un organisme assureur. La mutualité sociale agricole ne fait qu'appeler les cotisations pour le compte de l'organisme assureur. Il ne lui appartient pas de prendre à sa charge les cotisations à titre transitoire.