Réponse publiée le 1er avril 2014

Afin d'éviter qu'un salarié ne perde le bénéfice d'une couverture santé obligatoire lors de la cessation de son contrat de travail, les fédérations nationales représentatives des employeurs et des salariés du secteur de la production agricole ont conclu le 9 juillet 2013, un avenant n° 3 à l'accord du 10 juin 2008 instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet avenant introduit des dispositions relatives à la portabilité des droits permettant le maintien, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire santé en cas de rupture du contrat de travail. Les dispositions conventionnelles renvoient aux prescriptions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Les partenaires sociaux, par accord collectif, confient la gestion des couvertures santé obligatoires à un organisme assureur. La mutualité sociale agricole ne fait qu'appeler les cotisations pour le compte de l'organisme assureur. Il ne lui appartient pas de prendre à sa charge les cotisations à titre transitoire.