Réponse publiée le 4 mars 2014

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis l'entrée en application de cette loi, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. La loi précitée a permis d'adapter le régime des sanctions. Ainsi, l'article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit-il de sanctionner d'une amende de 7500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est à dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donne lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au préfet du département où s'exerce l'activité. En outre, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur. De nouvelles sanctions pénales ont été définies : en particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ainsi, toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats doit-elle, quel que soit le support utilisé, mentionner : - la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; - le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par des contraventions de 3e ou de 4e classe. Dans les départements, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Les registres d'entrée et de sortie et les documents d'accompagnement des animaux sont contrôlés en vue de déceler d'éventuels trafics. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Des contrôles ciblés sont par ailleurs réalisés chaque année dans le cadre des « opérations protection animale vacances », qui s'inscrivent dans le cadre général de l'opération interministérielle vacances (OIV) pilotée par le ministère de l'économie et des finances. En 2012, ces contrôles ont notamment porté sur les offres de cession des chiens et chats, via internet. Les DDecPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, ceux du ministère de la justice et éventuellement ceux de la société centrale canine, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont ainsi démantelés. Au niveau européen, le dispositif TRACES (TRAde Control and Expert System) permet un suivi des mouvements commerciaux des carnivores domestiques au sein de l'Union européenne. Le règlement (UE) N° 388/2010 de la Commission européenne du 6 mai 2010 a renforcé ce dispositif afin de permettre le contrôle des mouvements d'animaux faisant l'objet de mouvements non commerciaux. Ce texte impose l'établissement d'un certificat TRACES pour tous les déplacements de carnivores domestiques - à titre commercial ou non - de plus de 5 animaux appartenant au même propriétaire. Des instructions sont régulièrement transmises aux préfets pour l'application stricte de ces dispositions. Par ailleurs, dans un souci de mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie et de le responsabiliser, il est à souligner que certaines mentions obligatoires doivent figurer depuis le 1er janvier 2013 sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession. L'arrêté du 31 juillet 2012 rend ainsi obligatoire la mention de la date et du lieu de naissance du chien ou du chat vendu. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. Elle s'est engagée à mener cette étude en 2014. La France veillera à ce que le calendrier annoncé soit respecté. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 prévoit d'habiliter le Gouvernement à renforcer les règles en abaissant notamment le seuil de déclaration à une portée par an. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les trafics et les abandons d'animaux.