Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'azur en termes d'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Aux pertes financières (750 000 euros) subies ces dernières années, s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi, à ce jour, ce serait près de 80 dossiers sur la période 2007-2012 qui seraient en souffrance pour un montant supérieur à plus de deux millions d'euros de dépenses acquittées par les missions locales et non payées par le FSE. Par ailleurs, le président de l'ARDML PACA lui a fait savoir que pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des dispositions relatives à la notification ouvrant à la phase contradictoire qui n'a jamais été mise en œuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Les missions locales se seraient donc vues dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui se prolonge encore. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en œuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne ainsi pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis (et parfois perdus par les services instructeurs) aux différents services de l'État concernés. Cette situation multipliant les obstacles, conduit les missions locales à renoncer à avoir recours financier du FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le dossier.