Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante et préoccupante du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac constitue de loin la drogue la plus consommée par les jeunes dès douze-treize ans. Un mineur de douze ans qui entre dans le tabagisme risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme s'il ne s'arrête pas de fumer. En outre, il ressort d'une étude du Comité national contre le tabagisme et de l'Institut national du cancer que 62 % des débitants de tabac étaient en infraction et ont vendu à des mineurs de moins de dix-huit ans, dont une proportion importante dès douze ans (38 %). De plus, près de la moitié des débitants de l'échantillon représentatif retenu ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. L'expérience des pays voisins en la matière nous enseigne qu'une telle mesure de limitation de l'accessibilité aux produits de tabac est tout à fait efficace et applicable à la condition qu'au moins 90 % des vendeurs appliquent la disposition. Les débitants de tabac bénéficiant d'un soutien financier de la part des pouvoirs publics, il paraît légitime qu'en contrepartie ils appliquent ces dispositions légales fondamentales en termes de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en cas de manquement à ces obligations pour faire appliquer la loi.