Question de : M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2013

DÉFISCALISATION OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Nestor Azerot. Ma question s'adresse à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Monsieur le ministre, à la suite de l'engagement de campagne du Président de la République pour le maintien de la défiscalisation qui finance outre-mer des activités productives et le logement social, un consensus avait été trouvé à l'automne pour préserver un plafond global aux dispositifs incitatifs aux investissements outre-mer en contrepartie d'un engagement du Gouvernement à réformer ces dispositifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Or des parlementaires de l'opposition ont demandé et obtenu du Conseil constitutionnel qu'il annule ces dispositions, qui auraient pourtant permis la relance de l'activité économique de nos régions déshéritées et de préserver des emplois dans des économies fragiles où le taux de chômage des jeunes dépasse souvent les 60 %. La décision du Conseil constitutionnel compromet donc les investissements prévus en 2013 et non engagés, ou non encore agréés.
J'entends bien que le Gouvernement a indiqué qu'il y aurait compensation globale, mais cela veut dire, dans les faits, que les contribuables vont d'abord imputer sur le plafond les réductions correspondant à un service ou à un patrimoine, et ensuite seulement les réductions pour investissements outre-mer. D'autre part, Le plafond effectivement disponible pour 2013 ne sera plus de 18 000 euros, mais, au mieux, de 8 000 ou 10 000 euros. Cela revient à diviser par deux, voire par quatre, l'attractivité du dispositif.
Déjà, de nombreuses opérations de logement social et d'investissement productif sont en passe d'être annulées. La moitié des dossiers, représentant les deux tiers des montants, vont être supprimés. Or l'outre-mer est déjà au bord de la révolte faute de développement. Dans ces conditions, que comptez-vous donc faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Je commence, monsieur le député, par vous rassurer : les outre-mer auront les moyens nécessaires à leur développement.
La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe du plafonnement différencié pour le dispositif incitatif aux investissements outre-mer, autrement dit la défiscalisation outre-mer, mais elle en entame très sérieusement l'efficacité, en remettant en cause la part proportionnelle, égale à 4 % du revenu imposable. Le Gouvernement en a pris acte. Je tiens à rassurer sur un autre point : les dossiers déposés avant le 31 décembre 2012, qui représentent un volume important, ne sont pas affectés.
Il y a là un vrai problème, je le reconnais, pour les dossiers qui seront déposés au titre de cette année, en particulier pour les dossiers dits de plein droit. Sitôt la décision rendue, le Premier ministre en a pris acte et a décidé que les outre-mer ne bénéficieront pas d'un euro de moins. Le Président de la République a confirmé cet arbitrage dans ses voeux aux outre-mer, le 3 janvier dernier. Pour être très clair, s'agissant du logement social, à la suite de l'arbitrage rendu par M. le Premier ministre, les porteurs de projets ont été invités à déposer ceux-ci en termes identiques, conformes, si je puis dire, aux conditions antérieures. Toute décision éventuelle de financement des investissements par la défiscalisation sera intégralement compensée.
Pour le secteur des investissements productifs, de l'investissement industriel, des propositions complémentaires seront faites d'ici à un mois, après expertise de l'Inspection générale des finances.