Réponse publiée le 10 mars 2015

L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, la rédaction initiale exigeait qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites de laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. La loi a modifié cet article afin que, sur chacun des sites, ouvert au public ou plateau technique, un biologiste du laboratoire soit « en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans les délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients ». Cet article précise aussi que « pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment ». Ainsi les dispositions nouvelles laissent davantage de souplesse aux laboratoires dans leur fonctionnement interne tout en maintenant l'exigence de la médicalisation sur chaque site et en imposant une obligation d'effectif minimum du fait du nombre de biologistes médicaux exigés. L'article législatif en cause ne renvoie pas à une mesure réglementaire pour préciser la notion de présence de biologiste. Quel que soit le moment où l'examen est réalisé, la validation du résultat de l'examen reste de la responsabilité du biologiste médical.