Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mesure et le suivi des effets possibles des nanomatériaux. Les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II » ont prévu la déclaration obligatoire pour la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché des nanomatériaux, et ce, en vue d'une meilleure information du public, des consommateurs et des travailleurs. Les nanomatériaux sont utilisés par les industries pharmaceutique, cosmétique, chimique, celles des télécommunications, de l'aéronautique, ou encore de l'habillement. La législation prévoit donc que les substances à l'état « nanoparticulaire » fassent l'objet d'une déclaration annuelle et que les entités concernées transmettent sur demande des informations complémentaires relatives aux dangers et aux expositions auxquelles ces substances sont susceptibles de conduire. Le rapport d'étude 2013 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) rendu sur ce point met en évidence que 41 % des 2 776 déclarations pouvant faire l'objet d'une exploitation ne comportent pas d'élément permettant une identification de la nature chimique de la substance à l'état nanoparticulaire alors même que plus de 400 000 tonnes de ces matériaux ont été mises sur le marché en 2012. Quelques mois auparavant, une étude scientifique américaine proposant une méthode d'harmonisation de l'évaluation de la toxicité des mêmes nanoparticules avait montré l'existence d'un risque toxique et d'un danger pour l'appareil respiratoire. Autrement dit l'étiquetage n'est pas assuré alors même que le risque paraît exister. L'absence d'identification rendue possible par le consommateur ne lui permet non plus de le faire choisir en connaissance. Elle lui demande les mesures et initiatives qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les nanomatériaux présentent des propriétés différentes de celles des formes « conventionnelles », ce qui peut se traduire par une toxicité plus grande. En attendant que les connaissances évoluent et face aux signaux d'alerte, la France a souhaité renforcer la transparence et la disponibilité de l'information sur ces substances et leurs usages. Elle a été le premier pays européen à mettre en oeuvre un dispositif de déclaration obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire. Un premier bilan des déclarations a été publié en novembre 2013 (site du ministère de l'écologie : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Bilan-de-la-premiere-annee-de. html). Au 30 juin 2013, plus de 930 déclarants avaient effectué plus de 3 400 déclarations, représentant 500 000 tonnes de substances mises sur le marché en France en 2012. C'est la première fois que l'ensemble des fabricants, distributeurs ou importateurs de substances à l'état nanoparticulaire - substances à l'échelle du milliardième de mètre - doivent en déclarer les usages ainsi que les quantités annuelles produites, importées et distribuées sur le territoire français. Cette obligation de déclaration, pionnière en Europe, a donc pour objectifs de mieux connaître les substances mises sur le marché national, leurs volumes et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'informer le public et les travailleurs, et de collecter auprès des déclarants les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques de ces substances. Ces informations permettront de guider les travaux de recherche et d'expertise sur les risques éventuels et les mesures de gestion adaptées, notamment en faveur des populations les sensibles. Ce rapport a permis d'identifier 243 catégories de substances sur la base de leur numéro CAS. Ce numéro, délivré par le « chemical abstracts services », est le moyen d'identification de substances chimiques le plus universellement utilisé, un numéro CAS pouvant regrouper différentes formes de la même substance. Néanmoins, toutes les substances ne bénéficient pas d'un numéro CAS, notamment les substances les plus novatrices ou peu répandues, comme c'est le cas de beaucoup de nanomatériaux. Par ailleurs, bien qu'obligatoire, ce numéro CAS n'a pas toujours été déclaré. 179 substances sans numéro CAS déclaré ont pu être identifiées sur la base de leur nom chimique tel qu'il avait été déclaré. Par ailleurs, chaque substance à l'état nanoparticulaire a été décrite par son déclarant au moyen d'une dizaine de caractéristiques physico-chimiques accessibles à certains organismes évaluateurs de risques. Le besoin d'informer les consommateurs de la présence de ces substances dans certains produits se traduit également dans plusieurs réglementations sectorielles européennes, qui ont déjà prévu des dispositions pour l'étiquetage. Ainsi, depuis juillet 2013, tout produit cosmétique contenant un nanomatériau doit voir figurer dans la liste de ses ingrédients la mention « nano » à la suite du nom de la substance concernée. Des obligations d'étiquetage similaires sont entrées en vigueur en septembre 2013 pour les produits biocides et entreront en vigueur en décembre 2014 pour les produits alimentaires. Dans le cadre des réflexions en cours au niveau européen, en plus d'un registre européen et de la révision des annexes du règlement transversal pour l'encadrement des produits chimiques (REACH) pour une meilleure prise en compte des nanomatériaux, la France a préconisé l'examen d'autres mesures de moins court terme, dont l'étiquetage harmonisé des produits contenant des nanomatériaux.