14ème législature

Question N° 49007
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > syndicats

Titre > représentativité

Analyse > magistrature. décret. contenu.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1007
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'un décret modifiant a posteriori la représentativité des organisations syndicales de la magistrature. Il a annoncé lors du dernier congrès de l'Union syndicale de la magistrature une modification par décret des règles de la représentativité syndicale, avec effet rétroactif. Des organisations professionnelles qui se sont opposés au nom du droit et de la jurisprudence à certaines de ses circulaires, et notamment au sujet de la gestation pour autrui (GPA), disparaîtraient ainsi des organisations représentatives alors que leur résultat à ces élections est supérieur aux règles en vigueur lors du vote. Il lui demande donc quelle est la réalité de ce décret, quelles seraient les futures règles de représentativité et dans quelles conditions celles-ci s'appliqueraient.

Texte de la réponse