14ème législature

Question N° 49008
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > établissements

Analyse > conditions de détention.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1005
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9912
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agressions et prises d'otages en prison. Les agressions physiques en prison ont baissé de 4,79 % en 2013 avec 4 192 faits constatés ; le nombre de prises d'otage a quant à lui augmenté avec 7 faits constatés contre 1 seul en 2012. Sur la même période le nombre d'agressions verbales ont baissé de 5,91 %. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réduire les agressions et les prises d'otages.

Texte de la réponse

Les violences physiques sur les personnels font l'objet d'un suivi attentif de la part des services de l'administration pénitentiaire et de la garde des sceaux, ministre de la justice. Des poursuites disciplinaires et judiciaires sont systématiquement engagées à l'égard des auteurs d'agression sur les personnels pénitentiaires. Un protocole de prise en charge des personnels est appliqué après toute agression. Il se traduit par une aide au dépôt de plainte, une prise en charge médicale immédiate s'il y a lieu, l'offre d'un entretien avec un psychologue du personnel et avec un personnel d'encadrement. A cet égard, la dépêche du 24 juillet 2014 relative au partenariat renforcé entre les établissements pénitentiaires et les Parquets vise notamment à organiser la mise en oeuvre d'une réponse pénale ferme des infractions commises au préjudice des personnels. Si les établissements pénitentiaires présentent un niveau de sécurité convenable, de récents incidents ainsi que l'insécurité juridique liée à l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013. 33 millions d'euros y sont consacrés, malgré un contexte budgétaire difficile. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en détention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destinés à limiter le phénomène des projections extérieures qui s'est aggravé depuis une dizaine d'années. La direction de l'administration pénitentiaire a ainsi recensé les 35 établissements les plus vulnérables et étudie actuellement les travaux à réaliser pour en renforcer la sécurité périmétrique. Par ailleurs, il a été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt de portiques de détection à ondes millimétriques (POM), permettant la détection de corps étrangers tels que les objets métalliques ou plastiques, les produits liquides ou semi-liquides ou encore les documents, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins a ainsi été réalisé en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national. En outre, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les deux équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier sont actuellement à l'étude. La dépêche du 24 juillet 2014 sensibilise également les procureurs de la République à la nécessité de mener des opérations de contrôle aux abords des établissements pénitentiaires avant les parloirs pour lutter contre les trafics en détention. En plus de la mise en oeuvre de ce plan de sécurisation, la garde des sceaux a demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de développer des actions visant à lutter contre les violences en détention, tant envers les personnels qu'entre personnes détenues. D'un point de vue quantitatif, alors que le nombre de personnes écrouées pour des faits de violences est en nette augmentation, il convient de préciser que le nombre de faits de violence s'est quant à lui stabilisé, toutefois à un haut niveau. Pour lutter contre ce phénomène de violences, un plan d'actions national est en cours d'élaboration consistant à mieux connaître et comprendre les causes de ces violences mais aussi décliner un ensemble de mesures concrètes et mesurables. Recueillir des informations, former les personnels notamment sous l'angle de la relation avec les personnes détenues, diffuser les bonnes pratiques, renforcer le renseignement pénitentiaire, favoriser la pluridisciplinarité dans la connaissance et le suivi des personnes détenues, tels sont les axes de réflexion de ce plan. Chaque incident significatif, quelle que soit sa nature (agression sur un personnel ou entre personnes détenues, mouvement collectif, prise d'otage, évasion ou tentative d'évasion), fera l'objet d'une analyse approfondie. Une cellule retour d'expérience sera constituée au sein de la direction de l'administration pénitentiaire afin de diffuser les enseignements tirés de ces incidents et proposer des mesures correctives. Le plan d'actions sera mis en place d'ici l'été prochain.