Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les sept cas d'exemption aux obligations de formation initiale et continue de conducteurs routiers prévus par l'article 2 de la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 ont été transposés dans l'article 14 de l'ordonnance n° 581310 du 23 décembre 1958 modifiée qui a été maintenue provisoirement en vigueur par l'article 1er de l'ordonnance rectificative n° 2011204 du 24 février 2011 relative au Code des transports. L'article L.33142 du Code des transports renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des véhicules dont les conducteurs sont exemptés de formation obligatoire. C'est pourquoi l'article 14 de l'ordonnance n° 581310 précitée sera codifié dans la partie réglementaire du Code des transports en cours de préparation. L'article 1.4 f) de l'ordonnance n° 581310 précité qui transpose l'exemption pour les « véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » vise les particuliers. Il ne s'applique pas aux associations lorsque le transport est réalisé pour l'exercice d'une activité contribuant à la réalisation de l'objet de l'association. En conséquence, si le véhicule utilisé par une association comporte, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou a un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes, le conducteur est soumis à l'obligation de formation.