Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des variations de taux de TVA applicables aux travaux dans les logements. La loi de finances pour 2014 modifiant le taux de TVA pour « les travaux en logement » plonge les professionnels du bâtiment et les consommateurs dans un flou total quant au taux auquel ils seront définitivement soumis. Cohabitent en effet sur la même période trois taux, respectivement à 5,5 %, 7 % et 10 %, applicables pour ce même domaine d'activité, ce qui inquiète nos entreprises. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur cet enchevêtrement législatif, qui est source de vives inquiétudes.