14ème législature

Question N° 49045
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > travaux de rénovation. logement.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 971
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des variations de taux de TVA applicables aux travaux dans les logements. La loi de finances pour 2014 modifiant le taux de TVA pour « les travaux en logement » plonge les professionnels du bâtiment et les consommateurs dans un flou total quant au taux auquel ils seront définitivement soumis. Cohabitent en effet sur la même période trois taux, respectivement à 5,5 %, 7 % et 10 %, applicables pour ce même domaine d'activité, ce qui inquiète nos entreprises. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur cet enchevêtrement législatif, qui est source de vives inquiétudes.

Texte de la réponse