14ème législature

Question N° 49052
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Titre > PLU

Analyse > espace proche du rivage. inconstructibilité. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 984
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7036
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la conciliation du maintien des terres et exploitations agricoles et des règles urbanistiques relatives aux espaces proches du rivage aux abords d'un lac soumis à la loi Littoral. En raison d'un critère de covisibilité, à l'occasion d'une révision d'un PLU, l'ensemble d'une commune s'est vue classer en tant « qu'espace proche du rivage », rendant inconstructible l'ensemble du territoire communal aux bâtiments agricoles. Cependant cette commune abrite trois exploitants agricoles pratiquant l'élevage, dont l'un avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction de bâtiment agricole avant la révision du PLU. Avant de déposer la demande de permis de construire relative à ce projet, la révision du PLU a été lancée, rendant strictement impossible la réalisation de ce bâtiment nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle, et ce sans qu'aucune autre alternative ne soit ouverte à cet exploitant agricole. Les services instructeurs de la direction départementale des territoires, lorsque le certificat d'urbanisme lui avait été retourné positif, n'avaient aucunement fait mention du projet de révision du PLU. Il souhaiterait donc qu'elle puisse le renseigner sur les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage ».

Texte de la réponse

Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cependant, dans les espaces proches du rivage, cette dérogation n'est pas applicable. Les constructions ou installations liées aux activités agricoles devront alors y respecter le principe de l'urbanisation en continuité qui est applicable sur tout le territoire de la commune (CE, 27 septembre 2006, n° 275924), tout comme le principe d'extension limitée de l'urbanisation spécifique aux espaces proches du rivage. En vertu de ce principe, il est possible d'implanter dans les espaces proches du rivage des bâtiments agricoles qui seraient compatibles avec le voisinage des zones habitées, dès lors que les conditions posées au I et au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, et notamment l'obligation d'implantation en continuité, sont respectées. Dès lors, la loi littoral permet de concilier enjeux agricoles et maîtrise de l'urbanisation, en prévoyant des dispositions spécifiques et dérogatoires pour les bâtiments agricoles.