Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la conciliation du maintien des terres et exploitations agricoles et des règles urbanistiques relatives aux espaces proches du rivage aux abords d'un lac soumis à la loi Littoral. En raison d'un critère de covisibilité, à l'occasion d'une révision d'un PLU, l'ensemble d'une commune s'est vue classer en tant « qu'espace proche du rivage », rendant inconstructible l'ensemble du territoire communal aux bâtiments agricoles. Cependant cette commune abrite trois exploitants agricoles pratiquant l'élevage, dont l'un avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction de bâtiment agricole avant la révision du PLU. Avant de déposer la demande de permis de construire relative à ce projet, la révision du PLU a été lancée, rendant strictement impossible la réalisation de ce bâtiment nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle, et ce sans qu'aucune autre alternative ne soit ouverte à cet exploitant agricole. Les services instructeurs de la direction départementale des territoires, lorsque le certificat d'urbanisme lui avait été retourné positif, n'avaient aucunement fait mention du projet de révision du PLU. Il souhaiterait donc qu'elle puisse le renseigner sur les conditions de conciliation possible entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité relatives aux « espaces proches du rivage ».