Réponse publiée le 3 mai 2016

Aux termes de l'article 1er de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une « liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre ». Dès le 12 novembre 2014, une liste de 1200 procédures concernées par le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation pour les demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements public a été mise en ligne, sur le site internet Légifrance. A compter du 12 novembre 2015, cette liste a été complétée pour y ajouter les procédures dans lesquelles le silence gardé par l'administration vaut acceptation pour des demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d'un service public administratif.