14ème législature

Question N° 49113
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie

Rubrique > bioéthique

Titre > procréation avec donneur

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1150
Réponse publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9655
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur le sujet de la procréation médicalement assistée (PMA) et du projet de loi famille. Le 9 janvier 2014, par un tweet, le Premier ministre confirmait la volonté du Gouvernement d'inclure l'élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. Pendant les mois qui ont suivi, il a tenté de déminer le terrain face à la protestation pacifique et massive des Français. Il y a peu, le ministre de la famille a annoncé que la PMA ne serait pas dans le projet du Gouvernement. Le 3 février 2014 matin, le ministre de l'intérieur indiquait, au nom du Gouvernement, que celui-ci s'opposerait à des amendements cherchant à inclure la PMA dans le projet de loi famille. Finalement, Matignon a annoncé le 3 février 2014 que la loi famille ne serait pas examinée en 2014. Il se réjouit que ce projet dangereux et contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir un père et une mère soit reporté. Toutefois de graves menaces pèsent encore puisque les groupes socialistes et écologistes ont annoncé le dépôt de propositions de loi et d'amendements visant à légaliser la PMA. Il lui demande donc si le Gouvernement s'engage à s'opposer, y compris contre sa majorité, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), porte ouverte au nom de l'égalité entre couples de même sexe à la gestation pour autrui (GPA).

Texte de la réponse

En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.