Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole dénoncent la recrudescence alarmante du recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Cette situation est entretenue par le refus de l'État de mettre à disposition de ces établissements les emplois de fonctionnaires nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et parallèlement à ne pas créer suffisamment de postes. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double précarité, contraints à un temps de travail imposé de 70 % maximum ». Les contrats sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 mars 2012, qui implique un recrutement à temps incomplet, soit un salaire mensuel net compris entre 800 et 1 000 euros. De fait, les personnels concernés se trouvent majoritairement sous le seuil de pauvreté européen. Par ailleurs, ces contrats à durée déterminée sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans, et ne peuvent être reconduits que par « décision expresse », selon la loi Sauvadet du 12 mars 2010, pour une durée indéterminée, mais toujours à 70 %. S'ajoutent à ces conditions salariales dégradantes, des ruptures multiples de contrat et des changements d'affectation et de missions, soit pour éviter qu'ils ne passent en CDI, soit pour servir de variable d'ajustement à la clôture des budgets des établissements. La déprécarisation de ces personnels est indispensable pour faire cesser des pratiques contractuelles intolérables. Malheureusement, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt toujours en discussion ne prévoit aucune disposition en ce sens. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour engager une véritable négociation avec l'ensemble des organisations syndicales, pour permettre une vraie reconnaissance statutaire de ces agents, fondée sur un temps de travail complet sur la base de 1 607 heures annuelles.