Rubrique > famille
Titre > divorce
Analyse > garde alternée. développement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport sur les réflexions du groupe du travail sur la coparentalité. En effet, lors du débat sur le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'inscription dans la loi de dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents a été rejetée dans l'attente de ce rapport et du projet de loi relatif à la famille. Or, depuis, il a été acté que ce projet de loi ne serait pas présenté en 2014. En outre, le rapport susmentionné a été publié en janvier 2014. Compte tenu des conclusions de ce rapport, il souhaite donc connaître sa position quant à une future modification de la loi.