Réponse publiée le 9 décembre 2014

Depuis 2012 le ministère a axé sa politique pénitentiaire autour de trois objectifs : la rénovation et l'extension du parc immobilier, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées et la sécurité en détention, avec comme priorité, la dignité et la sécurité des personnels de l'administration pénitentiaire et des personne détenues. La mission qu'exercent au quotidien les personnels de surveillance est difficile et absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle a été signé le 14 mai 2013 le protocole « Personnels de surveillance ». Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, qui ont participé à l'ensemble des travaux jusqu'à fin février 2013. L'objectif de ce protocole est la refonte du statut des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application) qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant, en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions, en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents. De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015 à la revalorisation de la grille mais également à la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comité de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera à la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux décrets portant sur le statut des personnels et sur l'échelonnement indiciaire. La surpopulation carcérale évoquée est un problème qui a également été pris en compte et c'est la raison pour laquelle le ministère de la justice s'est doté d'un programme immobilier ambitieux. A la fin de l'année 2018, la France sera dotée de près de 63 500 places. Mais la politique pénitentiaire de la ministre ne se limite pas aux projets immobiliers. La résorption de la population carcérale passe également par une politique pénale plus intelligente. Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues en janvier de l'année dernière, le projet de réforme contient la suppression des mécanismes automatiques (et notamment des peines planchers) afin d'assurer une meilleure individualisation des peines ainsi que la possibilité de prononcer une libération sous contrainte afin de lutter contre les sorties sèches et d'inscrire les personnes condamnées dans un processus d'insertion ou de réinsertion et, donc, de prévention de la récidive. Le projet de loi prévoit également, à la suite du souhait formulé dans le rapport parlementaire de « faire véritablement de l'emprisonnement le dernier recours en matière correctionnelle », une nouvelle peine, la contrainte pénale. Enfin, si les établissements pénitentiaires présentent un bon niveau de sécurité, au regard notamment du faible nombre d'évasions constatées en France, de récents incidents ainsi que l'insécurité juridique liée à l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif aux fouilles ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux pour un montant global de 33 millions d'euros en vue de l'amélioration des dispositifs de sécurité. Ce plan de sécurisation s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue. Une intensification des contrôles, notamment aux abords des établissements pénitentiaires, un renforcement du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une réflexion autour de la formation des personnels seront institués, ceci afin de replacer l'humain au coeur du système pénitentiaire.