14ème législature

Question N° 49284
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > mobilité. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1229
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7392
Date de changement d'attribution: 04/06/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de rendre la DGAFP destinataire des calendriers des CAP de mutation afin qu'elle les publie. En cas de difficulté à recueillir cette information, il pourrait être exigé des différents gestionnaires la fourniture de cette information préalablement à la validation des concours de recrutements par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La recommandation de la mission d'inspection visant à publier les calendriers des commissions administratives paritaires (CAP) de mutation a été mise en oeuvre. Une information est disponible depuis le mois d'avril 2014 sur le portail internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), sous la forme d'un tableau prévisionnel unique indiquant les dates des CAP et des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les cinq ministères s'inscrivant dans le périmètre de l'administration territoriale de l'Etat : agriculture, écologie, affaires sociales, intérieur et économie. A ce jour, le calendrier recense 147 CAP et CCP. Le tableau sera mis à jour en tant que de besoin, sur la base des informations des directions des ressources humaines des ministères.