personnel
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de rendre la DGAFP destinataire des calendriers des CAP de mutation afin qu'elle les publie. En cas de difficulté à recueillir cette information, il pourrait être exigé des différents gestionnaires la fourniture de cette information préalablement à la validation des concours de recrutements par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 2 septembre 2014
La recommandation de la mission d'inspection visant à publier les calendriers des commissions administratives paritaires (CAP) de mutation a été mise en oeuvre. Une information est disponible depuis le mois d'avril 2014 sur le portail internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), sous la forme d'un tableau prévisionnel unique indiquant les dates des CAP et des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les cinq ministères s'inscrivant dans le périmètre de l'administration territoriale de l'Etat : agriculture, écologie, affaires sociales, intérieur et économie. A ce jour, le calendrier recense 147 CAP et CCP. Le tableau sera mis à jour en tant que de besoin, sur la base des informations des directions des ressources humaines des ministères.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 2 septembre 2014