Réponse publiée le 28 octobre 2014

En premier lieu, il convient d'observer que les organisations liées par une convention de branche se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. Dans cette perspective, l'ensemble des branches professionnelles et notamment les organisations représentatives des secteurs de l'économie sociale, de l'agriculture et des professions libérales, ont ainsi la possibilité de déterminer une politique de formation pour la branche et de créer les outils de mise en oeuvre de cette politique. C'est ainsi que les secteurs de l'économie sociale, de l'agriculture et des professions libérales ont pu déterminer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans leurs secteurs d'activités respectifs et constituer un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue chargé de mettre en oeuvre la politique de formation définie par les partenaires sociaux. En ce qui concerne d'une manière générale la négociation interprofessionnelle, il convient de relever que les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vont dans le sens des préconisations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale en ce qu'elles prévoient que désormais, préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations interprofessionnelles d'employeurs devront informer les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnels des secteurs agricoles, des professions libérales et de l'économie sociale et solidaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillir leurs observations. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement de la formation professionnelle continue, la réglementation prévoit que l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel après consultation des autres organisations d'employeurs signataires d'accords constitutifs d'organismes collecteurs paritaires agréés parmi lesquels figurent notamment les organismes collecteurs de l'agriculture, des professions libérales et de l'économie sociale.