Réponse publiée le 16 septembre 2014

Dans la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le législateur réforme la gouvernance nationale et régionale de l'ensemble des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles pour assurer une meilleure coordination des interventions des partenaires impliqués. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) fusionne et remplace le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et le comité régional de l'emploi (CRE). Il a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, notamment dans le cadre du contrat de plan régional de développement et de l'orientation professionnelle (CPRDFOP). Le bureau du CREFOP aura comme principales responsabilités d'assurer la concertation sur l'habilitation des opérateurs régionaux au titre du conseil en évolution professionnelle, la répartition les fonds libres de la taxe d'apprentissage et l'élaboration de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles. Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) remplace par ailleurs la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (COPIRE). Constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. En outre, le comité arrêtera la liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation.