Réponse publiée le 1er janvier 2013

Pour ce qui touche au droit applicable, les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de l'urbanisme et au titre du code des postes et des communications électroniques. Le maire est concerné par les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile, au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, des conventions d'occupation du domaine public ou des permissions de voirie. Un site internet d'information interministériel a été ouvert en juin 2010 à l'adresse suivante : www. radiofrequences. gouv. fr pour renseigner utilement les élus et les habitants. Le plus souvent les implantations se font sur des terrains privés (location d'un emplacement) et il est illégal de s'y opposer au titre du code d'urbanisme, si le projet en respecte les règles. Pour implanter une antenne-relais, les règles générales d'urbanisme doivent être respectées et, le cas échéant, celles du plan local d'urbanisme. Au titre du code de l'urbanisme, les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l'extérieur, sont soumises aux mêmes régimes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme que l'ensemble des pylônes. Les antennes émettrices ou réceptrices, installées sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. En fonction de leur hauteur et de la surface du local technique, elles sont soumises soit à déclaration préalable soit à permis de construire. En secteur protégé, notamment secteur sauvegardé, site classé ou encore réserve naturelle, les obligations sont renforcées et le permis de construire est la règle. Concernant les risques éventuels de pollution visuelle et d'atteinte au paysage, la délivrance des autorisations au titre du code de l'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) tient compte du paysage dans le volet paysager de la demande et peut, selon les cas, imposer des prescriptions visant à atténuer leurs impacts. Au titre du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur doit établir obligatoirement une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette dernière vérifie que l'installation respecte notamment les dispositions applicables en matière de protection de la santé et de l'environnement (art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques). Les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec l'accord de l'Agence nationale des fréquences (art. L. 43 du même code). Les exploitants doivent respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ils bénéficient de servitudes en cas d'installation sur des propriétés privées, sur autorisation délivrée par le maire au nom de l'Etat (art. L. 48 et L. 45-1 du même code). Par trois décisions du 26 octobre2011, le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'État désignées par la loi, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes-ARCEP, et Agence nationale des fréquences (ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. Le Conseil d'Etat précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. L'implantation de stations radioélectriques, telles que les antennes de téléphonie mobile ou les émetteurs de télévision et de radio, par exemple, est réglementée, qu'il s'agisse de réseaux ouverts au public ou de réseaux indépendants. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confié à l'ANFR la mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques (article L. 43 du code des postes et des communications électroniques). Les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Ainsi, tous les émetteurs d'une puissance de plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation de l'ANFR pour pouvoir émettre et les émetteurs d'une puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uniquement soumis à déclaration. L'ANFR est également chargée du contrôle de l'exposition du public. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site www. cartoradio. fr. En revanche, le maire a le droit d'être informé, à sa demande, sur les installations radioélectriques présentes ou à venir sur le territoire de sa commune conformément à l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques. En outre, si les maires ne sont pas compétents pour édicter une réglementation en la matière, ils peuvent participer aux décisions relatives à l'implantation d'antennes sur leur territoire à travers l'élaboration de chartes locales, définies à l'article 42 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Concernant les possibilités de recours pour les riverains : comme pour toute décision administrative, il est possible de déposer un recours devant les tribunaux. Enfin, le déploiement des installations d'antennes de téléphonie mobile répond aux obligations légales et réglementaires des opérateurs qui sont soumis à de nombreux impératifs relatifs à la couverture de la population, la qualité de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la santé et de l'environnement. C'est ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, signataires d'une charte avec l'Etat, ont des obligations individuelles en matière de couverture mobile suivant le service 2G ou 3G. En 2G, les quatre opérateurs ont chacun l'obligation de couvrir 99 % de la population métropolitaine, en incluant la réalisation du programme national d'extension de la couverture 2G des centres-bourgs identifiés en « zones blanches », c'est-à-dire qui ne sont couverts par aucun de ces trois opérateurs. C'est pourquoi, il peut arriver que sur le territoire d'une même commune il y ait un ou plusieurs pylônes par opérateur et si le partage d'un pylône entre opérateurs doit être encouragé (mutualisation ou co-location), il n'existe aucune obligation réglementaire en la matière. Ceci posé, et comme le souligne l'honorable parlementaire, l'insertion des antennes de téléphonie mobile dans le cadre urbain et dans les campagnes est devenu un enjeu en termes d'urbanisme et de préservation des paysages, ainsi qu'en termes sanitaires et d'information des élus et de la population. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, les enjeux de la santé environnementale ont été, pour la première fois, érigés en axes de travail prioritaires du Gouvernement pour la durée du quinquennat. Il est aujourd'hui incontestable qu'une maîtrise des émissions d'ondes électromagnétiques s'impose pour répondre à des enjeux sanitaires. Il est également incontestable que la concertation avec les élus locaux, pour devenir exemplaire, doit être assurée en amont des projets d'installation. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de mener à leur terme les expérimentations d'abaissement de puissance des antennes relais, conformément aux préconisations formulées par le rapport du député François Brottes de 2011 sur la diminution de l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile. Il en va de même pour la finalisation de l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation d'antennes relais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs fait inscrire au projet de loi de finances pour 2013 une disposition qui concrétisera la création du fonds public dédié au financement des mesures de champs électromagnétiques réalisées par les organismes indépendants accrédités, conformément à la volonté du législateur exprimée dans le cadre de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement sera en mesure de présenter, d'ici au mois de juin 2013, les conclusions qu'il tire du nouvel avis de l'ANSES et des expérimentations susmentionnées. Ces conclusions pourront conduire le Gouvernement à proposer de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tant pour améliorer la concertation relative aux projets d'implantation que pour réguler l'impact paysager des antennes, ou diminuer l'exposition des riverains aux ondes électromagnétiques.